T. com. 2104, 29 avr. 2026, n° 2026000128

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000128 Numéro PC : 4163370

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 29/04/2026

A l'égard de :

SPP ETANCHEITE (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 822 410 403

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [L] [R], absent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 152,20 dont tva : 20,12

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de SPP ETANCHEITE (SAS) ;

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce :

« I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »

En faits

Le mandataire judiciaire explique que la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation. Aussi, il apparaît qu'elle ne peut pas faire face à ses charges courantes et que les dettes déclarées au titre du passif postérieur s'élèvent à ce jour à la somme de 86.265,30 euros.

A l'audience, le représentant des salariés indique ne plus avoir des nouvelles du dirigeant.

Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible.

Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS