T. com. 2104, 28 avr. 2026, n° 2026001683
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Texte de la décision
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001683
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/04/2026
PARTIE EN DEMANDE :
Monsieur [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Joachim ESNAULT Ayant pour avocat correspondant : Maître Mohamed EL MAHI
PARTIE EN DÉFENSE :
SFCL GROUP anciennement dénommée SAS JBLC INVEST (SARL) [Adresse 2]
Numéro SIREN : 879 050 680
Ayant pour avocat : Maître Tony DOCCI
L'affaire a été débattue le 28/04/2026 en audience publique devant François NOËL, président d'audience.
Greffier d'audience : Julie MATLOSZ
PRONONCÉ
en audience publique le 28/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ
par François NOËL, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 48,77 euros HT, TVA : 9,76 euros, soit 58,53 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 alinéa 1er du code de procédure civile ajoute que : «
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance de Monsieur [J] [H] dans l'affaire qui l'oppose à SFCL GROUP, anciennement dénommée SAS JBLC INVEST (SARL).
La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait.
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS
que Monsieur [J] [H] sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de SFCL GROUP, anciennement dénommée SAS JBLC INVEST (SARL) ;
DÉCLARONS
que le désistement d'instance est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSONS
les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 58,53 euros TTC.
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