T. com. 2104, 28 avr. 2026, n° 2026003266
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003266 Numéro de minute :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28/04/2026
Sur la demande de :
IN THE HOUSE (SARL) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 898 481 361
Prise en la personne de sa représentante légale : Madame [S] [Y], absente à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ
GREFFIER LORS DES DEBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 32,86 dont tva : 5,48
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 01/04/2026, la société IN THE HOUSE (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
A cette date, IN THE HOUSE (SARL) [Adresse 1]
est absente.
Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 381 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».
L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »,
En faits
Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence du demandeur, absente à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de radier la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,
PRONONCE la radiation de l'affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;
DIT
qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci ;
CONDAMNE
IN THE HOUSE (SARL) en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 32,86 euros.
Retenu à l'audience du 28/04/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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