T. com. 2104, 28 avr. 2026, n° 2026003591

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/04/2026

PARTIE EN DÉFENSE :

ILLYRIAN 385 (SARL) [Adresse 1]

Numéro de SIREN : 928 732 775

Prise en la personne de ses représentants légaux, présents à l'audience

L'affaire a été débattue le 28/04/2026 en audience publique devant François NOËL, président d'audience.

Greffier d'audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ

en audience publique le 28/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ

par François NOËL, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 35,77 euros HT, TVA : 7,15 euros, soit 42,92 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement des dirigeants de leur demande d'ouverture d'une procédure collective au profit de ILLYRIAN 385 (SARL).

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS