T. com. 2104, 20 mai 2026, n° 2026003824
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 20/05/2026
RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 003824
PARTIE EN DEMANDE :
MER ENERGIES (SAS)
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par : Maître Florent SOULARD [Adresse 2]
Maître [L] [D] [Adresse 3] [Localité 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
[C] [G] [O] (SDE) es qualité d'assureur de la société CRAI ENERGIES prise en son établissement secondaire
[Adresse 4]
Absente.
PRÉSIDENT : Monsieur Cédric LE BORGNE
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Madame [Y] [U]
SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En fait
En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000943, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cédric LE BORGNE, juge des référés, assisté par [Y] [U], greffier d'audience :
ORDONNONS
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003824 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000943.
Retenu à l'audience publique du 20/05/2026 et après débats.
Signé électroniquement par [Y] [U].
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