T. com. 2104, 28 mai 2026, n° 2026003886

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003886

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

PARTIE EN DEMANDE :

Monsieur [D] [L] [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Éric RUTHER

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

RION & PASCAL (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Ayant pour avocat : LEGI CONSEILS BOURGOGNE

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 28/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Sandrine BRATIGNY

JUGES :

Frédéric VAUSSARD

Sylvain BONNOT

GREFFIER

: Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 28/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74.84 euros HT, TVA : 14.96 euros, soit 89.80 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008078, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS