T. com. 2104, 19 mai 2026, n° 2026003935
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003935 Numéro PC : 4163747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19/05/2026
A l'égard de :
VYRAL (BB AGENCY) (SAS) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 934 192 857
Prise en la personne de son représentant légal : la société [P] [G], Présidente en liquidation judiciaire, elle-même représentée par Maître [T] [W] ès qualité de liquidateur, et Monsieur [X] [F], directeur général absent à l'audience, et assisté par Maître Tony DOCCI.
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVRENathalie ROLLAND
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce Tribunal le 07/05/2026, la société VYRAL (BB AGENCY) (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 12/05/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
A cette date, VYRAL (BB AGENCY) (SAS) [Adresse 2] représentée à l'audience.
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Il ressort des termes de l'article L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme «
tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »
* En Faits
La société VYRAL a enregistré, dès son premier exercice, un niveau d'activité insuffisant pour couvrir ses charges d'exploitation, générant une dépendance aux financements de son actionnaire, [P] [G], via des apports en compte courant.
À ce jour, la société [P] [G], confrontée à ses propres obligations de remboursement, se trouve dans l'incapacité de maintenir ce soutien et est contrainte de solliciter le remboursement des comptes courants.
Il convient d'ailleurs de constater que fort des difficultés du groupe, La société [P] [G] est en liquidation judiciaire depuis le 28/04/2026.
Or, la situation de trésorerie de la société VYRAL ne permet pas d'envisager un tel remboursement à court-terme, révélant une impasse financière structurelle.
La société VIRAL a été confrontée à un niveau d'activité insuffisant pour couvrir ses charges d'exploitation, et a donc engagé un pivot stratégique visant à réorienter son activité vers une agence de webmarketing.
Cette évolution s'inscrit dans le cadre d'un rachat des parts de l'actionnaire majoritaire par la société [P] [G].
Toutefois, malgré cette réorientation, la situation financière demeure fortement contrainte. En particulier, le montant du compte courant d'associé à rembourser dans un délai court ne permettant pas d'envisager un redressement de l'activité dans des conditions réalistes.
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.
De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement.
Par conséquent, il convient dans ces conditions de prononcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.
Il convient, par ailleurs de renvoyer l'affaire, pour examen de la clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce,
Ouï le Ministère Public en ses observations ;
CONSTATE
l'état de cessation des paiements ;
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de :
VYRAL (BB AGENCY) (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] n° 934 192 857 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2026 ;
DÉSIGNE
pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : Ahmed SERSERI
Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Liquidateur :
SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [T] [W] [Adresse 3]
DIT
que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
DIT
que le liquidateur établira dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation du débiteur, pour qu'il soit statué sur l'opportunité de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R 644-1 du Code de commerce ;
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;
DIT
que [K] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 2]
aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président du Tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce ;
DIT
que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;
INVITE
s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur un procès-verbal déposé sans délai au Greffe ;
ORDONNE
le rappel de l'affaire à l'audience du
16/05/2028à
9 heures 15
pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience indiquée ;
DIT
que le Greffier.
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