T. com. 2202, 1 juin 2026, n° 2026002099
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002099
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE DE DESISTEMENT D'INSTANCE LE 01/06/2026
DEMANDEUR(S) : SARL KUTCH&CO [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [M] Avocate membre de la SELARL SHANNON AVOCATS ([Localité 1])
DEFENDEUR(S) : Société [D] (SARLU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : DEFENDERSSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience du lundi 04 mai 2026 et mise en délibéré au 1er juin 2026.
ATTENDU que par courriel en date du 29 avril 2026, la SELARL SHANNON AVOCATS à [Localité 1] représentant
la SARL KUTCH&CO, DEMANDERESSE A L'INSTANCE
, transmet des conclusions de désistement d'instance, dans lesquelles elle demande au Tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d'instance de la SARL KUTCH&CO ;
CONSTATER que la Société [D] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ;
JUGER en conséquence, le désistement d'instance parfait ;
JUGER l'instance éteinte.
Et que Maître [M] en rappelle les termes à l'audience.
ATTENDU que par courriel en date du 29 avril 2026, Maître [Localité 2] Avocat à [Localité 3] représentant la Société [D], DEFENDERESSE A L'INSTANCE, indique que compte tenu du désistement d'instance de la SARL KUTCH&CO avant toute défense de la Société [D], il y a lieu de constater le désistement de la SARL KUTCH&CO et de juger l'instance éteinte.
EN CONSEQUENCE
, il conviendra de :
CONSTATER le désistement d'instance de la SARL KUTCH&CO ;
CONSTATER que la Société [D] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ;
DECERNER ACTE à la Société [D] de ce qu'elle accepte ce désistement ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance ;
JUGER en conséquence, le désistement d'instance parfait ;
JUGER l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE le désistement d'instance de la SARL KUTCH&CO ;
CONSTATE
que la Société [D] n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ;
DECERNE ACTE à la Société [D] de ce qu'elle accepte ce désistement ;
ORDONNE
le retrait du rôle de l'affaire N° 2026 002099 :
SARL KUTCH&CO
contre
Société [D] (SARLU)
par suite de
DESISTEMENT D'INSTANCE;
JUGE en conséquence, le désistement d'instance parfait ;
JUGE l'instance éteinte ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 01/06/2026 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 54,37 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.
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