T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002835
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002835
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: [Localité 1] (SARL) [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 07 MAI 2026,
Monsieur [M] [F], gérant de la SARL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2]
a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 895 062 206 (2021 B 317).
ATTENDU que la SARL [Localité 1] exerce une activité de travaux de terrassement, de pose de clôture, d'aménagement de cour, d'enrobés, de préparation de terre agricole pour le compte d'agriculteur, activité de travaux publics sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [M] [F] a été appelé à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 07 MAI 2026.
ATTENDU que Monsieur [M] [F] est présent à l'audience accompagné de son épouse Madame [O] [K] et de Madame [R] [V] du cabinet CER FRANCE.
ATTENDU que la société a investi dans du matériel suite à l'embauche d'un salarié, mais que depuis le départ de ce dernier la société doit faire face à des charges importantes non justifiées,
QUE le matériel a été mis en vente depuis septembre 2025,
QUE le niveau du carnet de commandes permet d'envisager une poursuite de l'activité,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 61.791,96 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Localité 1].
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [L]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la
SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [M] [F] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [F] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
26 NOVEMBRE 2026
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
15 JUILLET 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [T] [B] qui a signé la minute avec le Greffier.
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