T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002902
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002902
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Les 400 Coups (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur
Jean BAUDET
Monsieur
Pascal BERTRAND
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Les 400 Coups (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 13 MAI 2026, Monsieur [O] [E], gérant de la SARL Les 400 Coups dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL Les 400 Coups est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 992 975 748 (2025 B 1420).
ATTENDU que la SARL Les 400 Coups exerce une activité de service de restauration sur place avec service à table (hors vente d'alcool sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [O] [E] a été appelé à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 MAI 2026.
ATTENDU que Monsieur [O] [E] se présente à l'audience accompagné de Monsieur PECHEUX du Cabinet AUDACC.
ATTENDU que l'activité est en baisse depuis Janvier 2026,
QUE la société est passée de 9 à 4 employés dont les salaires ne pourront être payés,
QUE les loyers ne sont plus réglés depuis février 2026,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée, l'activité étant arrêtée depuis le 05 mai 2026.
ATTENDU que le Tribunal après avoir interrogé l'expert-comptable concernant la situation de la société, prend note que la comptabilité n'est pas à jour depuis trois mois et notamment vis-à-vis de la TVA.
ATTENDU que le passif de la société est de 24.000 € pour un actif disponible de 4.057,42 €,
QUE les premières dettes remontent au 05 MAI 2026.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire et s'interroge quant à la rapidité de la cessation des paiements et pour une structure récente.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL Les 400 Coups se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL Les 400 Coups
* DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [X] [R]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [H] [L] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [O] [E] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 05 MAI 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [O] [E] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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