Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7501 n° 2026002902
T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026002902
*1DE/06/57/92/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations d
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tcom 2202 n° 2026002902
T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002902
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002902 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 27/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Les 400 Coups (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT
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