T. com. 2401, 1 avr. 2026, n° 2026L00080

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 1er avril 2026

N° RG: 2026L00080 2023J00121 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SASU ELIZMAN contre SAS ELIZMAN

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SASU ELIZMAN [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SAS ELIZMAN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1er avril 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges.

Prononcée à l'audience du 1er avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 20 décembre 2023, le redressement judiciaire a été prononcé du chef de : SAS ELIZMAN [Adresse 3] ;

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2024 ;

Ce Tribunal a désigné M. [V] [M] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur.

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en sanction diligentée à l'encontre du dirigeant en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS ELIZMAN n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS ELIZMAN

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.