T. com. 2701, 12 mai 2026, n° 2026F00123
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Texte de la décision
2026F00123 - 2613200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F123 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL VLC Concept & Création [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 316 282 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition le 12/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 mars 2026, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VLC Concept & Création et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [T] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [R] [M] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période de six mois a été ouverte
Par requête en date du 10 avril 2026, Maître [L] a sollicité la conversion en liquidation judiciaire et Monsieur le Greffier a convoqué les parties à comparaitre à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle ont comparu :
SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [T] [L]
SARL VLC Concept en la personne de Monsieur [Y] [A], Gérant
Il ressort des termes de la requête et des éléments recueillis à l'audience que la société SPEED, unique filiale, a demandé son placement en liquidation judiciaire ce même jour.
Que la SARL VLC Concept & Création ne dispose d'aucun moyen de perdurer en l'état.
Que le redressement est manifestement impossible.
Monsieur [Y] [A] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Maître [L] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire eu égard au redressement impossible.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL VLC Concept & Création ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les dispositions des articles L.631-15 II du Code de commerce et R.631-23 et R.631-24 du Code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL VLC Concept & Création,
Adresse : [Adresse 1] - activité Bureau d'études, ingénierie, gestion de projets, maîtrise d'oeuvre, négoce de matériaux divers se rapportant à la maîtrise d'oeuvre et à la gestion de projets. La prise de participations, par tous moyens, directement ou indirectement, dans le capital de toute société, cotée ou non, l'exercice des droits d'associé ou d'actionnaires. La définition, la direction et le contrôle de la politique du Groupe et de ses filiales ainsi que la réalisation de tous types de services, en particulier la gestion financière, administrative, commerciale, technique et de ressources humaines à destination de groupe(s) de sociétés, de leurs filiales, l'apport d'affaires., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 892316282,
Maintient Monsieur [M] [R], Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [T] [L] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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