T. com. 2702, 16 avr. 2026, n° 2025F00038

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026

Références : 2025F00038

ENTRE :

La SAS KRAUTH INVESTISSEMENT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 982 443 152, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL [U] [D] [Z] [L] en la personne de Me Yannick ENAULT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Christophe OHANIAN ([Localité 1]) Comparante par Me Christophe OHANIAN

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SC CAB'INVEST immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 892 802 901, Dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP [J] LEPRETRE en la personne de Me [G] [J] (BERNAY)

Comparante par Me [G] [J]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05 mars 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

Par acte du 12 janvier 2024, la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT a acquis de la société CAB'INVEST l'intégralité des actions composant le capital de la société EURE NUMERIQUE, moyennant un prix provisoire de 400 000 €, assorti d'un complément de prix à déterminer.

Postérieurement à cette cession, la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT a estimé que la société cédée présentait divers désordres affectant tant les locaux que le matériel d'exploitation, ainsi que des irrégularités comptables, qu'elle impute au cédant.

Elle soutient que ces éléments caractérisent un dol ayant vicié son consentement.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT a fait assigner la société CAB'INVEST devant le tribunal de commerce d'Évreux aux fins, notamment, de :

Recevoir la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT en sa demande et la déclarer bien fondée,

Condamner la société CAB'INVEST à verser à la société KRAUTH INVESTISSEMENT la somme de 374.804,64 € au titre de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses,

La condamner à régler 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Outre les entiers dépens.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions en défense n°2, la société CAB'INVEST demande au tribunal de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Déclarer la SAS KRAUTH INVESTISSEMENT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;

Condamner la société KRAUTH INVESTISSEMENT au règlement de la somme de 76.669 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024.

La condamner au règlement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

La condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives la SAS KRAUTH INVESTISSEMENT demande au tribunal de :

Recevoir la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT en sa demande et la déclarer bien fondée, Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise et de la plainte pénale, Condamner la société CAB'INVEST à verser à la société KRAUTH INVESTISSEMENT la somme de 374.804,64 € au titre de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses,

La condamner à régler 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La débouter de toutes ses demandes,

Ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des commissaires de justice, soient supportées par les débiteurs,

Outre les entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le sursis à statuer sollicité par la SAS KRAUTH INVESTISSEMENT :

La SAS KRAUTH INVESTISSEMENT sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise et de la plainte pénale.

A l'audience, la société CAB'INVEST s'est opposé à cette demande, le contrat étant en bonne et due forme et aucune preuve des éléments allégués n'étant apportées ; le paiement des sommes réclamées est dû.

Qu'il y'a lieu, par conséquent, de débouter la SAS KRAUTH INVESTISSEMENT de sa demande.

Sur la recevabilité de certaines demandes :

La société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT agit en réparation de préjudices résultant notamment

Du fonctionnement des machines

De l'installation électrique

De la perte d'exploitation de la société EURE NUMERIQUE

Ces préjudices concernent la société EURE NUMERIQUE elle-même, personne morale distincte.

Qu'en conséquence, la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT est dépourvue de qualité pour agir à ce titre.

Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer ces demandes irrecevables.

Sur le dol :

Le dol suppose la démonstration de manœuvres ou d'une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement.

En l'espèce, l'acquéreur est un professionnel du secteur, les parties ont négocié durant une longue période et des visites et vérifications ont été réalisées avant la cession. Les désordres invoqués ne sont pas établis par des éléments techniques contradictoires suffisants.

En outre, qu'aucun lien de causalité certain n'est démontré entre les faits allégués et le consentement de l'acquéreur.

Le tribunal décide que le dol n'est pas caractérisé.

Qu'il convient, en conséquence, de débouter la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts :

La demande indemnitaire repose sur une perte de chance qui n'est pas démontrée.

Qu'en l'absence de faute établie, aucune indemnisation ne peut être allouée.

Qu'il y a lieu de débouter la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur la demande reconventionnelle :

Attendu qu'il résulte des stipulations contractuelles que la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT demeure tenue de verser un complément de prix de 76 669 €.

Que cette obligation n'est pas sérieusement contestée.

Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

Qu'il y a lieu de condamner la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT à payer à la société CAB'INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Que la société SAS KRAUTH INVESTISSEMENT supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS