T. com. 2702, 26 mars 2026, n° 2025L00728
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 26 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00728 / 2025J00125
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 09 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SNC SNC [L] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 441 040 193.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 mars 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu le rapport de la SELARL [T] [B] représentée par Me [B], liquidateur judiciaire.
A l'audience du 19 mars 2026 seule a été entendue la SELARL [T] [B] représentée par Me [B].
La SNC [L] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le liquidateur judiciaire reste dans l'attente de l'acte de cession et de l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de Madame et Monsieur [V] [O], associés de la SNC [L], dont dépend un immeuble.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 09 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC SNC [L] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 19 mars 2026 M. Francis DORANGE, Président d'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Olivier BEAUDOIN, juges et Mme Nelly CROTEAU commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 26 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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