T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025L00850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00850 / 2025J00287
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant SCI SCI [G] PERE ET FILS, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 898 827 001, pour laquelle interviennent M. [C] [D], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [T], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 24 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [T],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 2 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. [O] [G], co-gérant de la SCI [G] PERE ET FILS
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [T]
Mme [F] [U], substitut du procureur
La SCI [G] PERE ET FILS détient un immeuble qu'elle tente de céder, mais elle n'a reçu aucune offre à ce jour. Le mandataire estime nécessaire de baisser le montant de la mise à prix.
Le mandataire judiciaire sollicite une prolongation de la période d'observation pour 6 mois avec un rappel à 3 mois, dans l'espoir d'avoir une offre.
Madame le procureur a émis un avis favorable à la poursuite d'activité de la SCI [G] PERE ET FILS.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 23 octobre 2026 tout en rappelant l'affaire à trois mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au
23 octobre 2026
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI SCI [G] PERE ET FILS.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
09 juillet 2026à
14h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à SCI SCI [G] PERE ET FILS, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à SCI SCI [G] PERE ET FILS de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, SCI SCI [G] PERE ET FILS devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, SCI SCI [G] PERE ET FILS ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 avril 2026, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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