T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00401

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F401 Numéro de Procédure collective : 2024RJ371

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

[R] [Q] SAS

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 608 819 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Jean-Marie GODARD

Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de [R] [Q] SAS.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/07/2025.

Ont comparu :
* [R] [Q] SAS, représentée par son dirigeant,

SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [J], administrateur judiciaire,

SCP [K] [F] représentée par Maître [K] [F], mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [R] [Q]

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

SELARL AJAssociés, ès-qualités d'administrateur judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Qu'elle avait déposé une requête en demande de conversion n'ayant aucun élément dans le dossier. Qu'elle a été destinataire récemment des éléments comptables qui laissent apparaître un résultat d'exploitation de 115.000 € et qui démontrent qu'elle a de l'activité. Qu'elle se désiste de sa demande de conversion.

SCP [K] [F] représentée par Maître [K] [F] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 45.000 €. Ce qui l'inquiète c'est la comptabilité transmise selon laquelle il y a 59.000 € de disponible alors que l'administrateur judiciaire a 5.000 € sur les comptes. Que la comptabilité est incohérente. Qu'elle n'est pas opposée à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.

SUR CE,

Attendu que la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [J], administrateur judiciaire, se désiste de sa demande de conversion ;

Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de [R] [Q] SAS jusqu'au 14/11/2025 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 30/10/2025;

Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS