T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00404

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F404 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

Monsieur [O] [D] [N] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 385 13 7 5 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Jean-Marie GODARD

Madame [J] [M]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [Z] [D] [N].

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* Monsieur [R] [Z] [D] [N],
* SELARL PJA représentée par Maître [F] [X], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de l'entreprise de Monsieur [R] [Z] [D] [N],

Maître [F] [X], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. Que la trésorerie est positive.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Monsieur [R] [Z] [D] [N] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS