T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F46 Numéro de Procédure collective : 2025RJ346

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

MK [B] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 842 178 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Stéphane [S]

Monsieur [O] [J]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de MK [B] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

MK [B] SAS,

SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [P], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS MK [B],

Maître [K] [P], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Qu'il a connaissance de nouvelles dettes de loyer.

MK [B] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à MK [B] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS