T. com. 2801, 5 févr. 2026, n° 2026F00051
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :
JUGEMENT D'ENQUETE
DEMANDEURS:
Monsieur [S] [R] [Y] [V]
Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, Domicilié [Adresse 1]
représenté(e) par la SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD Avocat [Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [K], [U],
Née le [Date naissance 2] à [Localité 3] ([Localité 4]), de nationalité française Domiciliée [Adresse 1]
représenté(e) par la SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD Avocat [Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR :
ALUREN SAS
[Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 899 205 538 RCS [Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 05/02/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce
Par acte en date du 12/01/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses)
pour l'audience du 05/02/2026, où le débiteur n'a pas comparu, Madame [S] [K], [U], et Monsieur [S] [R] [Y] [V] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ALUREN SAS
Les demandeurs se sont fait représenter par la SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD.
ALUREN SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire
Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET
Monsieur Thierry GAUTRIN, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce,
DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix,
DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l'expert, s'il a été désigné, devra être déposé le 10/04/2026,
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 21/05/2026 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 10 heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 124,57€ TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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