T. com. 2801, 9 avr. 2026, n° 2026F00124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F124 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

[O] MULTI-SERVICES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 478 304 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [O] MULTI-SERVICES SAS.

Par requête en date du 12/02/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [S] [A], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [O] MULTI-SERVICES SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 09/04/2026.

A l'audience du 09/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[O] MULTI-SERVICES SAS,

SELARL PJA représentée par Maître [S] [A], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [O] MULTI-SERVICES,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Maître [S] [A], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que le dirigeant ne s'est pas présenté en son étude, les courriers adressés tant à la société qu'au dirigeant ont été présentés et retournés par les services de la Poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».

Que le délai de consultation des créanciers expire le 13/04/2026.

Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [S] [A], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS