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T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00407


Vérifier : T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/04/2026
Numéro
2026F00407
Lieu / cour
2801
Id
6a2e3d6acdc6046d473e75bc

Texte de la décision

2,935 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

MONDO' CONCEPT SARL

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 986 338 RCS [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête en date du 25/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U], mandataire judiciaire, demande de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société MONDO' CONCEPT SARL.

A l'audience du 23/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U] déclare se désister de son instance à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL, le dirigeant ayant repris contact avec son Etude, et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U] à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL et de lui en donner acte ;

Attendu que MONDO' CONCEPT SARL, non comparant(e,) n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026F00407, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE

la non comparution de MONDO' CONCEPT SARL bien que régulièrement appelé ni personne pour lui,

CONSTATE

le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U] à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL, lui en donne acte,

VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE

l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026F00407 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

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