T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00407
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
MONDO' CONCEPT SARL
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 986 338 RCS [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête en date du 25/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U], mandataire judiciaire, demande de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société MONDO' CONCEPT SARL.
A l'audience du 23/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U] déclare se désister de son instance à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL, le dirigeant ayant repris contact avec son Etude, et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U] à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL et de lui en donner acte ;
Attendu que MONDO' CONCEPT SARL, non comparant(e,) n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026F00407, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE
la non comparution de MONDO' CONCEPT SARL bien que régulièrement appelé ni personne pour lui,
CONSTATE
le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [T] [U] à l'égard de MONDO' CONCEPT SARL, lui en donne acte,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE
l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026F00407 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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