T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00452
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F452 Numéro de Procédure collective : 2026RJ109
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
HOLDING ROPP SAS
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 930 643 580 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de HOLDING ROPP SAS.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 21/05/2026.
A l'audience du 21/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
HOLDING ROPP SAS,
SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
HOLDING ROPP SAS indique qu'elle n'a plus de trésorerie en raison des difficultés rencontrées par la société d'exploitation qui a été mise en liquidation judiciaire.
La SELAS [K] & ASSOCIES, ès-qualités, précise que le passif déclaré est de 266.000 € avec un prêt de 192.000 €.
Qu'elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
HOLDING ROPP SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [K], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de HOLDING ROPP SAS
, adresse : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], activité : La participation active à la détermination, à l'orientation, à la conduite et au contrôle de la politique générale et plus généralement à l'animation effective de toutes sociétés ou entités juridiques avec ou sans personnalité morale, dans lesquelles elle prendra à l'avenir une participation et de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par les précédentes, à condition que la société en ait le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce ; La participation à toute opération financière avec une entité qu'elle contrôle au sens de l'article L.511.7-3 du Code Monétaire et Financier, y compris l'octroi de garantie auprès d'organisme financier, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 930643580,
MET fin à la période d'observation,
NOMME
SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [K], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE
au 12/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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