T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00456

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F456 Numéro de Procédure collective : 2026RJ26

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

BATIGEOCONSEIL SAS

[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 377 622 568 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur François ROBINET

Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE

Madame Juliette POUPARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de BATIGEOCONSEIL SAS.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 21/05/2026.

A l'audience du 21/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

BATIGEOCONSEIL SAS,

SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [S] [L], Mandataire Judiciaire,

Madame [Y] [A], représentant des salariés.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [S] [L], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Que le chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges fixes. Que l'entreprise n'est plus viable, le passif s'élève à environ 490.000 €.

Qu'elle est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

BATIGEOCONSEIL SAS indique que le chiffre d'affaires ne couvre pas les charges fixes. Qu'elle a 17.000 € sur le compte et 30.000 € de charges à payer. Qu'elle risque de générer de nouvelles dettes et préfère solliciter sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [L] & ASSOCIES représentée par Maître [S] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS