T. com. 2801, 17 avr. 2026, n° 2026F00472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F472 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Madame [W] [T] [F] [Adresse 2] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28

Comparant en personne

Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Marc COLLIN

Monsieur Lucas BUCCI

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par requête en date du 27/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [O] [H] sollicite du tribunal de voir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame [W] [T] [F] en liquidation judiciaire.

A l'audience du 09/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [O] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire, déclare se désister de son instance à l'égard de Madame [W] [T] [F] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Madame [W] [T] [F] accepte le désistement d'instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [O] [H] à l'égard de Madame [W] [T] [F] et de lui en donner acte ;

Attendu que Madame [W] [T] [F] accepte le désistement d'instance sollicité ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026F00472, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS