T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00578
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F578 Numéro de Procédure collective : 2026RJ156
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
PHENIX-TECHNOLOGIES SAS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 455 638 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Monsieur Thierry GAUTRIN
Monsieur [D] [S]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 27/04/2026, la société PHENIX-TECHNOLOGIES SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La société PHENIX-TECHNOLOGIES SAS, représentée par Monsieur [W] [R], assisté de Maître GUILBERT Betty, avocat au Barreau de 75000 PARIS, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 5 000 € ; que le passif exigible serait de 34 600 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 38 K€ et que le débiteur n'emploierait aucun salarié,
Que la trésorerie de la société est négative, et le chiffre d'affaires de 38 000 € n'est pas suffisant pour subvenir aux besoins de celle-ci,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026,
La société PHENIX-TECHNOLOGIES SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société PHENIX-TECHNOLOGIES SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société PHENIX-TECHNOLOGIES SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société PHENIX-TECHNOLOGIES SAS
, adresse : [Adresse 1], activité : Négoce de matériel pour le recyclage des déchets à base de caouctchouc et produits annexes, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444455638,
FIXE au 31/03/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [S] [D], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [O] [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [L] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 14/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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