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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2026F00578

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00578

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F578 Numéro de Procédure collective : 2025RJ465 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL RCA INVEST [Adresse 1] [Localité 1] Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c4bcc195da062e0676d29
  • tcom 7802 n° 2026F00578

    T. com. 7802, 18 juin 2026, n° 2026F00578

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00578 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS MS INNOV DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3eb65ccdc6046d47e655a1
  • tcom 2801 n° 2026F00578

    T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00578

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F578 Numéro de Procédure collective : 2026RJ156 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: PHENIX-TECHNOLOGIES SAS [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e3f5fcdc6046d473e92ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1