T. com. 2801, 28 avr. 2026, n° 2026J00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* WAAT SAS [Adresse 1], RCS de [Localité 1] numéro 840 227 060,
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [G] [F] – Avocat au Barreau de Paris, demeurant au [Adresse 2] Maître RAKOTOARISON Patrick – Avocat au Barreau de Chartres, demeurant au [Adresse 3] CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire
[Adresse 4] [Localité 2], RCS de [Localité 2] numéro 512 335 167,
DÉFENDEUR - attente
Débats en audience publique le 28/04/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 28/04/2026 par Monsieur François ROBINET président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
SUR CE,
Attendu que WAAT SAS et SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle) ;
Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026J00045
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2025J00056;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de WAAT SAS ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,
CONSTATE
la non comparution SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle),
ORDONNE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026J00045
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2025J00056,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de WAAT SAS.. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu…
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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