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T. com. 2801, 28 avr. 2026, n° 2026J00045


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Date
28/04/2026
Numéro
2026J00045
Lieu / cour
2801
Id
6a2e40dccdc6046d473eab57

Texte de la décision

2,362 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* WAAT SAS [Adresse 1], RCS de [Localité 1] numéro 840 227 060,

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [G] [F] – Avocat au Barreau de Paris, demeurant au [Adresse 2] Maître RAKOTOARISON Patrick – Avocat au Barreau de Chartres, demeurant au [Adresse 3] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire

[Adresse 4] [Localité 2], RCS de [Localité 2] numéro 512 335 167,

DÉFENDEUR - attente

Débats en audience publique le 28/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 28/04/2026 par Monsieur François ROBINET président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

SUR CE,

Attendu que WAAT SAS et SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire ne comparaît pas bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle) ;

Attendu que le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026J00045

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2025J00056;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de WAAT SAS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement en en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,

CONSTATE

la non comparution SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui(elle),

ORDONNE

la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026J00045

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2025J00056,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de WAAT SAS.. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu…

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

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