T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00387
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F387
Date d'audience
: 08/04/2026
Procédure
: Monsieur [P] [Z]
Siren
: 510843774
Activité
: Vente de textiles et chaussures sur les marchés (activité
ambulante) et sur internet.
Débats à l'audience du 18 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Luc MARTIN: Monsieur Raymond HUGUES
Assisté lors des débats: Greffier :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de : Ministère Public :
Monsieur [E] [W]
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par acte extrajudiciaire délivré en date du 16/02/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a assigné Monsieur [P] [Z] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [P] [Z] serait débiteur de la somme de 15427 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Monsieur [P] [Z] est Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 843 774 depuis le 01/01/2015 pour l'activité de Vente de textiles et chaussures sur les marchés (activité ambulante) et sur internet.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], n'a pas comparu en chambre du conseil le 18/03/2026.
Que l'assignation délivrée par un Commissaire de justice s'est transformée en procèsverbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile en date du 16/02/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que le défendeur ne comparaît pas, laissant penser qu'il n'a rien à opposer à la demande.
* Que la créance s'élève à la somme de 15427 euros dont 13711.41 euros de cotisations personnelles,
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,
* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Le demandeur expose que les cotisations courantes sont impayées,
Que des déclarations pour les 3° et 4° trimestres 2025 ont été enregistrées, ce qui signifie que l'entreprise est toujours en activité.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
08/10/2024
compte tenu de l'ancienneté de la dette auprès de l'URSSAF depuis le 17/02/2016.
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire ne concerne que le
patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
l'article L.526-22 du Code de Commerce,
l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation,
conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
l'article L.526-22 du Code de Commerce,
l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;
l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Monsieur [P] [Z] [Adresse 2]
DIT que cette procédure concerne
uniquement le patrimoine professionnel
de Monsieur [P] [Z]
FIXE au 08/10/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [S] [L] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [E] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [T] [U] et Me [R] [H] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du Code de Commerce
DESIGNE la
SELARL [O] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 4],
aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/04/2028.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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