T. com. 3003, 8 avr. 2026, n° 2026F00436
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F436
Date d'audience
: 08/04/2026
Procédure
: EURL META REPRO
Siren
: 977554997
Activité
: La vente en gros et en détails de matériels et fournitures de
bureautique, matériel de reprographie, matériel informatique
Débats à l'audience du 18 mars 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Patricia MEIGNEN
Juges
: Monsieur Luc MARTIN
: Monsieur [K] [U]
Rôle n°
ENTRE
* Madame [R] [V]
2026F436
Procédure
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [H] [I] -
[Adresse 2]
ET * EURL META REPRO
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 08/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Par acte extrajudiciaire en date du 27/02/2026, Madame [R] [V] a assigné l'EURL META REPRO afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
L'EURL META REPRO serait débitrice de la somme de 4728.94 euros plus 472.90 euros de congés payés, sous réserve des acomptes versés
Attendu que l'EURL META REPRO est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 977 554 997 pour l'activité de vente en gros et en détails de matériels et fournitures de bureautique, matériel de reprographie, matériel informatique depuis le 10/07/2023.
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Madame [Q] [T] née le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] prise en qualité de représentante légale de l'EURL META REPRO n'a pas comparu en chambre du conseil le 18/03/2026.
Que l'assignation délivrée par un Commissaire justice s'est transformée en procèsverbal conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile en date du 27/02/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Que le défendeur ne comparaît pas, laissant penser qu'il n'a rien à opposer à la demande.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 4728.94 euros plus 472.90 euros de congés payés.
Qu'elle résulte d'une condamnation prud'homale.
Madame [R] [V] était apprentie (formation BTS) au sein de l'entreprise débitrice depuis le 08/08/2023.
Vu les éléments suivants :
Procédure collective ouverte au mois de décembre 2023,
Janvier 2024 : l'entreprise demande à l'apprentie de resigner un contrat, arguant du fait que ce sont « des professionnels » ;
Par la suite, la demanderesse expose qu'elle sera peu et mal payée, et qu'aucun document ne lui sera remis entre les mois de mars à août 2024 lors de l'interruption de son contrat de travail ;
Et,
Référé Conseil Prud'hommes 30/04/2025 : signifié en date du 25 juin 2025 (PV 659) ;
Assignation Tribunal de Commerce : signifié en date du 27 février 2026 (PV 659) ;
Dissolution anticipée en date du 26/03/2025.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au
26/06/2025
corrspondant à la date de signification de la décision du Conseil des Prud'hommes.
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[L] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL META REPRO [Adresse 5]
FIXE au
26/06/2025
la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [W] [N], en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [S] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [Y] [Z] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE la
SELARL ACTION JURIS Commissaires de Justice demeurant [Adresse 7],
aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/10/2026.
ORDONNE à Madame [Q] [T] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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