T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2026F00474
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F474
Date d'audience
: 20/05/2026
Procédure
: SAS LE PETIT JARDIN
Siren
: 849984596
Activité
: Restauration Hostellerie
Débats à l'audience du 29 avril 2026
Assisté lors des débats:
Greffier: Madame Olivia GOUYER-LARRIVEEn présence de :……………………………
loi pour rendre ce jour 20/05/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Rôle n°
2026F474
Procédure
2026RJ310
ENTRE * URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
en personneЕТ
* SAS LE PETIT JARDIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit
Par exploit d'huissier en date du 17/03/2026, URSSAF a assigné SAS LE PETIT JARDIN afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;
SAS LE PETIT JARDIN serait débiteur de la somme de 16833.50 euros sous réserve des acomptes versés ;
Attendu que SAS LE PETIT JARDIN est Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 849 984 596 pour l'activité de Restauration Hostellerie depuis le 12/04/2019 ;
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [I] [T] [C] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] pris en qualité de gérant de la SAS LE PETIT JARDIN, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 16833.50€ ;
Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que l'entreprise n'aurait réalisée que 2 versements, Qu'aucun échéancier n'aurait été mis en place, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Le défendeur explique réaliser entre 10 et 20 couverts par jour, uniquement le midi du lundi au samedi, faire la cuisine ainsi que le service (pas de salarié) depuis le départ de son épouse, et générer un chiffre d'affaires de l'ordre de 55K€ annuel, en versant un loyer de 660€ par mois.
Il dirige cette entreprise depuis 23 ans, a commencé à travailler à 1'age de 18 ans, et sera en retraite dans un an. Il espère vendre son commerce et solder ses dettes.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Les cotisations courantes sont impayées. Et le débiteur affirme ne pas être en capacité de régler les parts ouvrières en souffrance.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est impératif de clarifier la situation comptable de cette entreprise depuis l'année 2019.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/11/2024 correspondant à l'ancienneté de la dette qui remonterait au mois d'août 2019.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
FIXE au
20/11/2024
la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [K] [P], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [V] [H] prise en la personne de Maître [V] [H] demeurant [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE la SCP [A]-LOPEZ Commissaires de justice demeurant [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 20/05/2026 au 20/11/2026.
CONVOQUE
dés à présent, SAS LE PETIT JARDIN et les organes de la procédure en chambre du conseil le
mardi 30 juin 2026 à 08h30
pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.
RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :
Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée,
Une situation de trésorerie,
* Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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