T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2026F00533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F533
Date d'audience
: 20/05/2026
Procédure
: Madame [T] [Z] [I]
Siren
: 793290800
Activité
: pose de prothèse ongulaire, extension de cils
Débats à l'audience du 29 avril 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Raymond HUGUES
Monsieur [M] [R]
Assisté lors des débats:
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/05/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier présent lors de son prononcé.
Rôle n°
2026F533
Procédure
2026RJ309
ENTRE
ET
* URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits
de l'URSSAF DU GARD
IMMEUBLE LE THÉMIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - en personne
* Madame [T] [Z] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - en personne
Par exploit d'huissier en date du 12/03/2026, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné Madame [T] [Z] [I] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Madame [T] [Z] [I] serait débitrice de la somme de 17406.17 euros sous réserve des acomptes versés.
Attendu que Madame [Z] [I] née [T] est Inscrite au RM de [Localité 4] sous le numéro 793 290 800 RM 300 pour l'activité de pose de prothèse ongulaire, extension de cils depuis le 21/05/2019.
Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Madame [Z] [I] née le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 3], a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026.
Attendu que la créance s'élève à la somme de 17406.17 euros,
Qu'elle résulte de cotisations sociales personnelles impayées et de majorations de retard ;
Que la signification de l'assignation a été délivrée par acte extrajudiciaire en date du 12/03/2026 ;
En Chambre du Conseil, il ressort des débats que la débitrice a proposé un échelonnement (200€/mois) qui a été refusé, malgré quelques versements aléatoires sans conséquence en rapport à la somme totale. 1250 euros ont été versés depuis l'année 2024.
Vu le certificat d'irrecouvrabilité, Vu l'absence de déclaration de chiffre d'affaires sur le 1T2026,
La dirigeante espère tout de même parvenir à se redresser, vu le début de l'activité estivale.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Monsieur le Procureur de la République
requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'état, il s'agit de s'assurer de la viabilité de l'entreprise, or le chiffre d'affaires est extrêmement faible et la dirigeante ne se verse presque pas de salaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/11/2024 correspondant à l'ancienneté de la dette.
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :
l'article L.526-22 du Code de Commerce,
les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
Attendu que la procédure de redressement judiciaire ne concerne que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
[N] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :
l'article L.526-22 du Code de Commerce,
les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,
l'article L711-1 du Code de la Consommation ;
l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;
les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;
A l'égard de :
Madame [Z] [I] née [T] [Adresse 4]
DIT que cette procédure concerne le patrimoine professionnel de Madame [Z] [I] née [T].
FIXE au
20/11/2024
la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [B] [Q], en qualité de juge commissaire, Monsieur [F] [L] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARL ETUDE [S] représentée par Me [G] [O] et Me [W] [D] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
DESIGNE SELARL ACTION JURIS [Adresse 6] Commissaires de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
[N] une période d'observation de 6 mois du 20/05/2026 au 20/11/2026.
CONVOQUE
dès à présent,
Madame [Z] [I] née [T]
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 30 juin 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience,
derniers bilans
situation comptable depuis l'ouverture de la procédure
situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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