T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2026F00560
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F560
Date d'audience
: 20/05/2026
Procédure
: SASU [V] WILLIAMS RENOVATION pris en la personne
de son gérant, Mr [S] [V]
Siren
: 922266325
Activité
: Rénovation immobilière et de bâtiments; Travaux de gros
oeuvre, second oeuvre et de sous oeuvre; Activité de couverture
et de terrassement.
Débats à l'audience du 06 mai 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Madame Patricia MEIGNENJuges: Monsieur Raymond HUGUES: Monsieur Luc MARTIN
Assisté lors des dé
bats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public
: Monsieur [I] [X]
Rôle n°
2026F560
Procédure
2026RJ322
ENTRE
Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
du GARD (PRS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par mandataire
SERVICE RECOUVREMENT [Localité 2] de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD -
[Adresse 2]
SASU [V] WILLIAMS RENOVATION pris en la personne de
son gérant, Mr [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Délibéré rendu ce jour 20/05/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 03/04/2026, Monsieur [Z] a assigné SASU [V] WILLIAMS RENOVATION pris en la personne de son gérant, Mr [S] [V] afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire (à titre subsidiaire de redressement judiciaire), conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
Attendu que SASU [V] WILLIAMS RENOVATION pris en la personne de son gérant, Mr [S] [V] est Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 922 266 325 pour l'activité de : Rénovation immobilière et de bâtiments; Travaux de gros oeuvre, second oeuvre et de sous oeuvre; Activité de couverture et de terrassement..
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, la SASU [V] WILLIAMS RENOVATION pris en la personne de son gérant, Mr [S] [V] n'a pas comparu en chambre du conseil le 06/05/2026 en présence du PRS, et du Minsitère public ;
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Attendu que la créance s'élève à la somme de 93 345 euros
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Que la société n'aurait pas d'activité ;
Attendu que le tribunal FIXE au
01/12/2024
la date de cessation des paiements, TVA 2023/2024 non payée ;
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de : La société [V] Williams Renovation LIEU-DIT [Adresse 4]
FIXE au 01/12/2024 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [O] [T], en qualité de juge commissaire, Monsieur [J] [I] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE SELARLU SPAGNOLO [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-[Adresse 6] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 20/11/2026
ORDONNE à Monsieur [S] [V] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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