T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2026R00029
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Requête sauf cas particuliers des redressements et liquidations judiciaires en date du 16 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 mai 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
* EURL ADS NIMES
[Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître [O] [R] -28 [Adresse 2]
ET * SAS AD DEVELOPPEMENT
[Adresse 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] [Adresse 4] [Localité 1] SELARL BERARD - JEMOLI - [B] - [V] - [W] agissant par Maître [V] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 46,32 € HT, 9,26 € TVA, 55,58 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/05/2026 à Me [O] [R]
Par requête en date du 16 avril 2026, l'EURL ADS NIMES a sollicité la rectification de l'ordonnance de référé, rendue le 25/03/2026,
Il apparaît manifestement que cette décision est entachée de plusieurs erreurs matérielles, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile :
En premier point :
la dénomination à retenir pour la Société ADS NIMES est uniquement la mention EURL ADS NIMES et qu'il convient de la remplacer par cette formule en tout point où elle serait présentée sous la forme de SAS AD NIMES ou SAS ADS NIMES.
En deuxième point :
Il a été noté :
Rappelons que la société ADS DEVELOPPEMENT est condamnée à solutionner l'ensemble des problèmes soulevés par ADS NIMES.
Il convient de rectifier comme suit :
Rappelons que la société AD DEVELOPPEMENT est condamnée à solutionner l'ensemble des problèmes soulevés par l'EURL ADS NIMES.
En troisième point
Il a été noté :
Compte tenu que l'attitude de la partie requise, a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
et de condamner ADS DEVELOPPEMENT à payer à ADS NIMES, la somme de 2000.00 € ainsi que les dépens,
Il convient de rectifier comme suit :
Compte tenu que l'attitude de la partie requise, a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner AD DEVELOPPEMENT à payer à l'EURL ADS NIMES, la somme de 2000.00 € ainsi que les dépens
Enfin en dernier point :
Que le dispositif erroné se présentait ainsi :
Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats.
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS LA Société ADS NIMES en ses demandes, fins et écritures
LIQUIDONS à titre provisionnel et provisoire l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 juillet 2025 à la somme de 10000.00€
RAPPELONS les termes des obligations de la SAS AD DEVELOPPEMENT condamnée par l'ordonnance du 23 juillet 2025, de mettre à disposition effective de la société ADS NIMES, une version du logiciel MEDISYS ou de modifier le paramétrage de l'existant ou fournir tout autre logiciel similaire permettant,
* L'application de la juste TVA de 20% lors de la facturation,
* La prise en charge effective de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en activité mandataire, que ce soit au stade de la facturation, comme au stade des déclarations sociales et fiscales,
* La prise en charge effective de l'avance immédiate de crédit d'impôt, au stade de la facturation, comme au stade des diverses déclarations auprès de l'[Etablissement 1],
* La génération et l'envoi des déclarations sociales auprès des organismes sociaux sans rencontrer des écarts anormaux,
* De garantir le respect de la confidentialité des données comptables et sociales de la requérante, vis-à-vis des autres franchisés du réseau, et ce dans le respect du RGPD.
ORDONNONS à la SAS AD DEVELOPPEMENT d'informer la SAS AD NIMES de la fin de ses travaux par LR avec AR sous un délai de 8 jours,
ORDONNONS l'exécution de la condamnation de la SAS AD DEVELOPPEMENT sous un délai de 15 jours à compter du 8ième jour après la signification de la présente ordonnance et l'information par lettre recommandée avec AR de la fin de ses travaux à la SAS ADS NIMES et ce sous astreinte de 2000.00€ par jour de retard. ;
ORDONNONS à la SAS AD NIMES de communiquer les résultats de l'intervention par LR avec AR à l'issue de cette période de 15 jours
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider de manière définitive les astreintes prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2025 et du 11 mars 2026 sur simple requête de la SAS AD NIMES. RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.
Il convient de rectifier comme suit :
Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS L'EURL ADS NIMES en ses demandes, fins et écritures
LIQUIDONS à titre provisionnel l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 juillet 2025 à la somme de 10000.00€.
RAPPELONS les termes des obligations de la SAS AD DEVELOPPEMENT condamnée par l'ordonnance du 23 juillet 2025, de mettre à disposition effective de L'EURL ADS NIMES, une version du logiciel MEDISYS ou de modifier le paramétrage de l'existant ou fournir tout autre logiciel similaire permettant,
* L'application de la juste TVA de 20% lors de la facturation,
* La prise en charge effective de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en activité mandataire, que ce soit au stade de la facturation, comme au stade des déclarations sociales et fiscales,
* La prise en charge effective de l'avance immédiate de crédit d'impôt, au stade de la facturation, comme au stade des diverses déclarations auprès de l'[Etablissement 1],
* La génération et l'envoi des déclarations sociales auprès des organismes sociaux sans rencontrer des écarts anormaux,
* De garantir le respect de la confidentialité des données comptables et sociales de la requérante, vis-à-vis des autres franchisés du réseau, et ce dans le respect du RGPD.
ORDONNONS à la SAS AD DEVELOPPEMENT d'informer L'EURL ADS NIMES de la fin de ses travaux par LR avec AR sous un délai de 8 jours
ORDONNONS l'exécution de la condamnation de la SAS AD DEVELOPPEMENT sous un délai de 15 jours à compter du 8ième jour après la signification de la présente ordonnance et l'information par lettre recommandée avec AR de la fin de ses travaux à la L'EURL ADS NIMES et ce sous astreinte de 2000.00€ par jour de retard. ;
ORDONNONS à L'EURL ADS NIMES de communiquer les résultats de l'intervention par LR avec AR à l'issue de cette période de 15 jours
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider de manière définitive les astreintes prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2025 et du 25 mars 2026 sur simple requête de L'EURL ADS NIMES.
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, par décision contradictoire,
Vu les pièces et conclusions versées aux débats.
Vu les articles 462, 463, 464 du Code de Procédure Civile,
Vu les ordonnances rendues en date du 23 juillet 2025 et du 25 mars 2026,
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2026,
MODIFIE l'ordonnance de référé du 25 mars 2026 comme suit :
En premier point :
la dénomination à retenir pour la Société ADS NIMES est uniquement la mention EURL ADS NIMES et qu'il convient de la remplacer par cette formule en tout point où elle serait présentée sous la forme de SAS AD NIMES ou SAS ADS NIMES.
En deuxième point :
Remplace :
« Rappelons que la société ADS DEVELOPPEMENT est condamnée à solutionner l'ensemble des problèmes soulevés par ADS NIMES. »
Par :
« Rappelons que la société AD DEVELOPPEMENT est condamnée à solutionner l'ensemble des problèmes soulevés par l'EURL ADS NIMES. »
En troisième point
Remplace :
« Compte tenu que l'attitude de la partie requise, a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
et de condamner ADS DEVELOPPEMENT à payer à ADS NIMES, la somme de 2000.00 € ainsi que les dépens,»
Par :
« Compte tenu que l'attitude de la partie requise, a contraint la partie requérante, à engager des frais de justice à l'encontre de celle-ci, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner AD DEVELOPPEMENT à payer à l'EURL ADS NIMES, la somme de 2000.00 € ainsi que les dépens »
quatrième point :
Remplace le dispositif :
Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS LA Société ADS NIMES en ses demandes, fins et écritures
LIQUIDONS
à titre provisionnel et provisoire l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 juillet 2025 à la somme de 10000.00€
RAPPELONS les termes des obligations de la SAS AD DEVELOPPEMENT condamnée par l'ordonnance du 23 juillet 2025, de mettre à disposition effective de la société ADS NIMES, une version du logiciel MEDISYS ou de modifier le paramétrage de l'existant ou fournir tout autre logiciel similaire permettant,
* L'application de la juste TVA de 20% lors de la facturation,
* La prise en charge effective de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en activité mandataire, que ce soit au stade de la facturation, comme au stade des déclarations sociales et fiscales,
* La prise en charge effective de l'avance immédiate de crédit d'impôt, au stade de la facturation, comme au stade des diverses déclarations auprès de l'[Etablissement 1],
* La génération et l'envoi des déclarations sociales auprès des organismes sociaux sans rencontrer des écarts anormaux,
* De garantir le respect de la confidentialité des données comptables et sociales de la requérante, vis-à-vis des autres franchisés du réseau, et ce dans le respect du RGPD.
ORDONNONS à la SAS AD DEVELOPPEMENT d'informer la SAS AD NIMES de la fin de ses travaux par LR avec AR sous un délai de 8 jours,
ORDONNONS l'exécution de la condamnation de la SAS AD DEVELOPPEMENT sous un délai de 15 jours à compter du 8ième jour après la signification de la présente ordonnance et l'information par lettre recommandée avec AR de la fin de ses travaux à la SAS ADS NIMES et ce sous astreinte de 2000.00€ par jour de retard. ;
ORDONNONS à la SAS AD NIMES de communiquer les résultats de l'intervention par LR avec AR à l'issue de cette période de 15 jours
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider de manière définitive les astreintes prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2025 et du 11 mars 2026 sur simple requête de la SAS AD NIMES. RAPPELONS le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance.
Par :
« Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
RECEVONS L'EURL ADS NIMES en ses demandes, fins et écritures
LIQUIDONS à titre provisionnel l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 juillet 2025 à la somme de 10000.00€.
RAPPELONS les termes des obligations de la SAS AD DEVELOPPEMENT condamnée par l'ordonnance du 23 juillet 2025, de mettre à disposition effective de L'EURL ADS NIMES, une version du logiciel MEDISYS ou de modifier le paramétrage de l'existant ou fournir tout autre logiciel similaire permettant,
* L'application de la juste TVA de 20% lors de la facturation,
* La prise en charge effective de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en activité mandataire, que ce soit au stade de la facturation, comme au stade des déclarations sociales et fiscales,
* La prise en charge effective de l'avance immédiate de crédit d'impôt, au stade de la facturation, comme au stade des diverses déclarations auprès de l'[Etablissement 1],
* La génération et l'envoi des déclarations sociales auprès des organismes sociaux sans rencontrer des écarts anormaux,
* De garantir le respect de la confidentialité des données comptables et sociales de la requérante, vis-à-vis des autres franchisés du réseau, et ce dans le respect du RGPD.
ORDONNONS à la SAS AD DEVELOPPEMENT d'informer L'EURL ADS NIMES de la fin de ses travaux par LR avec AR sous un délai de 8 jours
ORDONNONS l'exécution de la condamnation de la SAS AD DEVELOPPEMENT sous un délai de 15 jours à compter du 8ième jour après la signification de la présente ordonnance et l'information par lettre recommandée avec AR de la fin de ses travaux à la L'EURL ADS NIMES et ce sous astreinte de 2000.00€ par jour de retard. ;
ORDONNONS à L'EURL ADS NIMES de communiquer les résultats de l'intervention par LR avec AR à l'issue de cette période de 15 jours
NOUS RESERVONS le pouvoir de liquider de manière définitive les astreintes prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2025 et du 25 mars 2026 sur simple requête de L'EURL ADS NIMES.
RAPPELONS
le principe de l'exécution provisoire attaché de plein droit à la présente ordonnance. »
ORDONNE
au greffier de mentionner lesdites rectifications sur la minute du Jugement et sur les expéditions qui en seront délivrées,
MET les dépens à la charge du Trésor,
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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