Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026R00029
T. com. 7301, 26 juin 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 Références : 2026R00029 ENTRE : SAS [F] [K] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Marie DE POULPIQUET DE BRESCANVEL ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS [Adresse 3] Non représentée PARTIE EN DÉ
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tcom 9741 n° 2026R00029
T. com. 9741, 17 juin 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 17/06/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. DÉBATS Audience publique du 10/06/2026. Décision prononcée par mise à disposition au greffe du
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tcom 3501 n° 2026R00029
T. com. 3501, 11 juin 2026, n° 2026R00029
2026R00029 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 11/06/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 11/06/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la c
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tcom 6903 n° 2026R00029
T. com. 6903, 4 juin 2026, n° 2026R00029
2026R00029 - 2615500005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/06/2026ORDONNANCE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 04 juin 2026 à
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tcom 2702 n° 2026R00029
T. com. 2702, 21 mai 2026, n° 2026R00029
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MAI 2026 Références : 2026R00029 ENTRE : La SAS VIAFRANCE NORMANDIE immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 096 920 103, Dont le siège social est [Adresse 1] Val-de-Reuil Représentée par la SCP EMO AVOCATS en la personne de Me [B] [L] (MONT ST AIGNAN) Comparante par
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tcom 3003 n° 2026R00029
T. com. 3003, 20 mai 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 20/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Requête sauf cas particuliers des redressements et liquidations judiciaires en date du 16 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience des ré
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tcom 7401 n° 2026R00029
T. com. 7401, 13 mai 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à La société MORCILLO DECO SAS EXPOSE DU LITI
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tcom 3302 n° 2026R00029
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00029 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [H] [Y] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMP
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tcom 7702 n° 2026R00029
T. com. 7702, 18 mars 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 Références : 2026R00029 ENTRE : SARL [Adresse 1] Représentée par la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, agissant par Me Stéphane CHOISEZ (HAUTS DE SEINE), ayant pour correspondant l'AARPI [Z] AVOCATS, agissant par Me [T] [Z] ([W]) PARTIE
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tcom 1303 n° 2026R00029
T. com. 1303, 5 mars 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 5 mars 2026 N° RG : 2026R00029 Société JOSHNOA & CO S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 791 943 608 (Maître Sarah MANGANI, avocat au barreau de Marseille) C / Société VAPE CELLAR FRANCE
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tcom 3801 n° 2026R00029
T. com. 3801, 24 févr. 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 janvier 2026 à laquelle siégeait : -
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tcom 4202 n° 2026R00029
T. com. 4202, 24 févr. 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2026R29 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 février 2026.
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tcom 7801 n° 2026R00029
T. com. 7801, 18 févr. 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 18 février 2026 N° de Rôle : 2026R00029 Le 18 février 2026, Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'af
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tcom 9301 n° 2026R00029
T. com. 9301, 17 févr. 2026, n° 2026R00029
2026R00029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 17 février 2026 N° de RG : 2026R00029 N° MINUTE : 2026R00072 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : ■ [S] [I] IMPORT & EXPORT IN HEAVY EQUIPMENT [Adresse 1] PAYS
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tcom 9201 n° 2026R00029
T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026R00029
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00029 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 3] non compa
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