T. com. 3102, 30 mars 2026, n° 2026000374
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026000374 PC : 2026/28
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
19/01/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 808 266 241
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [Z] Juge-commissaire : Madame [W] [P] [Y]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 05/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
Madame [B] [U], représentant légal de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES, Me [S], associé de la SELAS EGIDE pour Me [F] [Z], ès qualités, Madame [W] [P] [Y], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 12.02.2026 et notamment :
que l'entreprise a réussi à afficher un bénéfice comptable au 31.12.2024 grâce à un mécanisme de transfert de charges important,
que l'activité de service propre est en retrait et reste insuffisante pour couvrir seule les charges de structure courantes,
que cependant l'effort sur la réduction des coûts opérationnels (achat et personnel) est visible, que le passif annoncé par le débiteur est de l'ordre de 65000 euros, que la trésorerie est faible mais positive.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Madame [U], dirigeante, a confirmé les observations du mandataire judiciaire et sollicité la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 12.02.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des
dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une positive,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
19/07/2026
, de la :
SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES
[Adresse 1] SIREN : 808 266 241
Dit que la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES devra se présenter le
25.06.2026 à 14 heures 30
, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
02.07.2026 à 11 heures
la date à laquelle la SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux
contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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