T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026001824
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 mai 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS IMMOFIX
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
17/11/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS IMMOFIX
[Adresse 1] [Localité 1] 6 SIREN : 978 271 450
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [A] [G] prise en la personne de Me [A] [G] Juge-commissaire : Monsieur [Q] [S]
Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/05/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendues en leurs observations :
La SAS IMMOFIX représentée par Monsieur [O] [F], représentant légal de la société LA COMPAGNIE DES [F], elle-même société présidente de la SAS IMMOFIX, ainsi que la SELARL [A] [G] prise en la personne de Me [A] [G], ès qualités.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 22/04/2026.
Monsieur [O] [F], ès qualités, sollicite le renouvellement de la période d'observation, privilégiant un plan de continuation.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport écrit, au renouvellement de la période d'observation ; de même que le ministère public.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 22/04/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal que la SAS IMMOFIX fait partie d'un petit groupe de société dont le débiteur dépend ; elle n'emploie aucun salarié ; Un projet de plan de redressement doit être établi en ce sens.
A date, le passif en cours de vérification s'élève à la somme de 170 000 euros et aucune nouvelle dette n'a été signalée.
Le représentant légal de la SAS IMMOFIX déclare se laisser 3 mois pour faire évoluer positivement sa situation.
Dans ces conditions, rien de n'oppose au renouvellement de la présente période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS IMMOFIX.
Il appartiendra au dirigeant de la SAS IMMOFIX d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport écrit.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS IMMOFIX
[Adresse 1] Cedex 6 SIREN : 978 271 450
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que le représentant légal de la SAS IMMOFIX établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires.
Dit que la SAS IMMOFIX devra se présenter le
09/07/2026 à 14H45
devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expertcomptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 23/07/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS IMMOFIX, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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