T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026001826
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 mai 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS [X] A.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
17/11/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [X] A.
[Adresse 1]
SIREN : 397 834 235
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [C] [A] prise en la personne de Me [C] [A] Juge-commissaire : Madame [V] [O] [E]
Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/05/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SAS [X] A., représentée par Monsieur [P] [X], son président, assisté de Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, en présence de Madame [Z] [X], associée et comptable salariée de ladite SAS, ainsi que de la SELARL [C] [A] prise en la personne de Me [C] [A], ès qualités.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 22/04/2026. Il déclare un passif retraité de l'ordre de 738 400 euros.
Monsieur [X] se déclare confiant pour les suites de la procédure, mettant en avant un éventuel chantier à signer de l'ordre de 500 000 euros.
Le juge-commissaire a donné sur l'audience un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; de même que le ministère public, en son rapport écrit.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 22/04/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire (+ 48 000 euros) et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
que le prévisionnel prévoit un chiffre d'affaires en forte hausse pour les prochaines années avec des CAF de 18 000 €, de 83 000 € et de 94 000 € ;
* qu'aucune dette nouvelle n'a été signalée ;
* que la SAS [X] A possède un carnet de commandes de l'ordre de 208 000 euros ;
En revanche, au cours des premiers mois de la période d'observation, une perte de 260 000 euros a été enregistrée.
Dans ces conditions, le tribunal, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, renouvellera pour une période de six mois la période d'observation de la SAS [X] A avec un retour devant lui dès le mois de juillet 2026.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire en son rapport oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SAS [X] A.
[Adresse 2] : 397 834 235
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [P] [X] devra se présenter le
16/07/2026 à 15H45
devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
23/07/2026 à 10:00
la date à laquelle Monsieur [P] [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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