T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026002320

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 mai 2026

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS TS LAB

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du

18/12/2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS TS LAB

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 877 595 009

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [H] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [C] Juge-commissaire : Madame [P] [S]

Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 12/05/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 12/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [Z], président de la SAS SC&O Invest elle-même représentante légale de la SAS TSD elle-même réprésentante légale de la SAS TS LAB, assisté de Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de Toulouse,

La SELARL AEGIS représentée par Me [M] [C], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [B] [H], administrateur judiciaire. En présence de Madame [P] [S], juge-commissaire.

L'administrateur a sollicité le renouvellement de la période d'observation et a repris les termes de son rapport en date du 05/05/2026 dans lequel il a relévé :

Que la SAS TS LAB est une société faisant partie d'un Groupe de sociétés exploitant la franchise STARBUCKS composée de 15 points de vente,

Que trois sociétés du Groupe ont été liquidées et une le sera prochainement,

Que la SAS TS LAB a dégagé une capacité d'autofinancement négative de 5 K€ sur les trois premiers mois de la période d'observation,

Que le dirigeant a présenté un plan de retournement consistant à faire reprendre ou à fermer les magasins déficitaires, à réduire les effectifs, à accroître les publications commerciales pour développer les chiffres d'affaires et améliorer la marge et à modifier le fonctionnement RH & Paie permettant une économie à l'échelle du Groupe de 173 K€/an,

Que les CAF prévisionnelles pour les trois prochaines années, insuffisantes pour faire face aux échéances d'un plan, doivent amener la SAS TS LAB à négocier des accords avec certains créanciers et à défaut à mettre en place des classes de parties affectées pour adapter le remboursement avec la capacité de la société.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 04/05/2026 et notamment que le passif déclaré s'élève à 1,2 M€ dont 506 K€ à échoir et 221 K€ à titre provisionnel.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.

La SAS TS LAB a sollicité le renouvellement de la période d'observation et a précisé que la trésorerie au niveau du Groupe s'élève à 1,2 M€.

Le ministère public a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir selon le prévisionnel fourni,
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS TS LAB au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement avec ou sans la mise en place de classes de parties affectées.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS TS LAB.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :