T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026005358

Numéro de rôle : 2026005358 PC : 2026/318

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 mai 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS L'EVEIL DES SENS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

26/03/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS L'EVEIL DES SENS

[Adresse 1] : 948 271 622

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [V] [J] Juge-commissaire : Monsieur [W] [N]

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 12/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [F] [L] [M], représentant légal de la SAS L'EVEIL DES SENS, la SELAS EGIDE représentée par Me [V] [J], ès qualités, et Monsieur [W] [N], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 06/05/2026 à savoir qu'il a reçu l'ensemble des éléments réclamés, que la société n'emploie aucun salarié, que le passif est estimé à 40 K€, que des contrats de prestations sont prévus à compter de jui, qu'à ce stade les perspectives de retournement sont inconnues.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS L'EVEIL DES SENS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que si le débiteur ne dispose actuellement pas de trésorerie, il travaille seul et des contrats sont annoncés à compter de juin 2026,
* que la poursuite de la période d'observation peut être envisagée à ce stade.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS L'EVEIL DES SENS.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :