T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026008989
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS APT TOULOUSE SO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/05/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS APT TOULOUSE SO
, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal
Madame [P] [W]
, domiciliée [Adresse 2] [Localité 1], gérante de la
SARLu HOLDING [P]
, ellemême présidente de ladite SAS, [Adresse 3] [Localité 2].
En présence de
Monsieur [G] [Y]
, se présentant en tant qu'associé de la SAS APT TOULOUSE SO.
Sur demande d'ouverture, en date du 12/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS APT TOULOUSE SO
[Adresse 4] [Localité 3]
N° siren : 901 612 176
N° gestion : 2022 B 01615
« Le commerce de détail de prothèses auditives, la vente, l'entretien et la réparation de prothèses auditives et plus généralement de tous appareils électroniques »
La SAS APT TOULOUSE SO et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 19/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 19/05/2026, Madame [P] [W], gérante de la SARLu HOLDING [P], elle-même présidente de la SAS APT TOULOUSE SO, a comparu et été entendue en ses observations.
Madame [P] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société est implantée dans la galerie marchande gérée par la société Klépierre, laquelle connaît un déclin progressif depuis plusieurs années… la fermeture récente de l'enseigne KRYS a entrainé une chute du chiffre d'affaires… la perte de fréquentation globale de la galerie marchande a engendré
également une chute de la clientèle… aucune solution concrète n'a été proposée par le bailleur, de sorte que le loyer ne peut plus être honoré… la trésorerie ne suffit plus à faire face aux différentes charges… il est impossible de continuer en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [P] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS APT TOULOUSE SO, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 48 739 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur à hauteur de 10 000 euros auprès de la BNP PARIBAS).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS APT TOULOUSE SO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/04/2026 (dette locative), date à laquelle la SAS APT TOULOUSE SO n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS APT TOULOUSE SO
[Adresse 5] N° siren : 901 612 176
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 15/04/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [O] [Adresse 6] ;
Désigne la SELARL [L] [K] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
17/11/2026 à 10h00
la date à laquelle Madame [P] [W], en sa qualité de gérante de la SARLu HOLDING [P], elle-même présidente de la SAS APT TOULOUSE SO, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Madame [P] [W], en sa qualité de gérante de la SARLu HOLDING [P], elle-même présidente de la SAS APT TOULOUSE SO, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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