T. com. 3201, 15 mai 2026, n° 2025003607
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 003607
Débats en chambre du conseil à l'audience du 15/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Patricia CAMOZZI Jean-Luc VAPPEREAU
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
[Adresse 1] Comptoir des Colibris (COIARLV) [Adresse 2]
Représentée par sa dirigeante
Vu le jugement de ce tribunal du 07/11/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de
Le Comptoir des Colibris (COIARLV)
et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
Le Comptoir des Colibris (COIARLV) prise en la personne de sa dirigeante
Me [A] es qualité qui s'associe à la demande de Le Comptoir des Colibris (COIARLV) de renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à une date intermédiaire afin de permettre :
la vérification de la concrétisation effective de la cession du fonds de commerce de [Localité 1] pour un montant de 160 000 euros net vendeur (réalisation attendue mi-juin 2026)
l'obtention de l'assurance quant à la perception effective des subventions attendues
l'appréciation des performances du restaurant de [Localité 2] durant la période estivale de mai à septembre traditionnellement la plus porteuse pour l'activité
la confirmation de la régularisation intégrale de la dette de poursuite d'activité constituée auprès de l'URSSAF
l'obtention des états comptables dûment certifiés par l'expertcomptable portant sur l'intégralité de la période d'observation, ainsi que d'un prévisionnel d'activité sur 3 ans sur le seul fonds de [Localité 2]
l'achèvement des opérations de vérification des créances contestées permettant d'arrêter définitivement le montant du passif à désintéresser
Le Juge Commissaire [P] [Z] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :
Que le renouvellement de la période d'observation de Le Comptoir des Colibris (COIARLV) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de permettre d'obtenir les éléments ci-dessus, de les vérifier et déterminer les perspectives de sauvegarde de la société;
Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 04/09/2026 ;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de Le Comptoir des Colibris (COIARLV) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 04/09/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le GreffierLe Président.
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