T. com. 3201, 15 mai 2026, n° 2026000565

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2026 000565

Débats en chambre du conseil à l'audience du 15/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Patricia CAMOZZI Jean-Luc VAPPEREAU

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

M. [T] [G] [Adresse 1]

En personne

Vu le jugement de ce tribunal du 07/11/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [G] et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;

L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :

M. [T] [G]

Me [U] es qualité qui s'associe à la demande de M. [T] [G] de renouvellement de la période d'observation et sollicite un rappel de l'affaire à une date intermédiaire afin de :

disposer d'un recul complémentaire sur la mise en œuvre de l'intégralité des mesures de restructuration et sur le lancement de l'activité de la société MC TRANS 32 (qui doit assurer le transport de la paille pour le compte de l'EI)

disposer d'un compte de résultat actualisé de la période d'observation

apprécier la capacité de l'entreprise à dégager une capacité d'autofinancement suffisante permettant d'envisager la mise en place d'un plan de redressement

disposer d'un prévisionnel d'activité à 3 ans certifié par expertcomptable

Le Juge Commissaire [N] [V] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

Que le renouvellement de la période d'observation de M. [T] [G] peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer des éléments ci-dessus, les vérifier et déterminer ses perspectives de redressement ;

Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 04/09/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL