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T. com. 3302, 16 mars 2026, n° 2025F02145


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Date
16/03/2026
Numéro
2025F02145
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
MàJ source
2026-08-28
Id
6a2e86d9cdc6046d4742eff4

Texte de la décision

2,310 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 16 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2025F02145

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CONCEPT FACTORY SASU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [N], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

société CONCEPT FACTORY SASU, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par :

Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 novembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société CONCEPT FACTORY SASU pour l'audience du 16 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F02145.

Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 mars 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société CONCEPT FACTORY SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société CONCEPT FACTORY SASU,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société CONCEPT FACTORY SASU,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société CONCEPT FACTORY SASU, enrôlée sous le numéro 2025F02145,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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