T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2025F02157

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 10 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2025F02157

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MOTOWN SARLU

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société MOTOWN SARLU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 mars 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 novembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MOTOWN SARLU pour l'audience du 16 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F02157.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 mars 2026.

A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance, indiquant qu'un accord a été trouvé.

La société MOTOWN SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS