Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 17 déc. 2025, n° 2025L03085


Vérifier : T. com. 3302, 17 déc. 2025, n° 2025L03085 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/12/2025
Numéro
2025L03085
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
6a2e8889cdc6046d4743094b

Texte de la décision

3,543 caractères

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03085

GREFFE N° 2025J00860

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE LES BATISSEURS GIRONDINS SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Christian OFFENSTEIN, Frédéric AGUILAR, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Frédéric AGUILAR, Juge signataire en l'absence du titulaire, conformément aux dispositions prévues à l'article 456 du Code de procédure civile,

Assisté de Maître Edouard FOURNIER, Greffier Associé,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES BATISSEURS GIRONDINS SARL, identifiée sous le n° 849 019 989 RCS BORDEAUX (2019 B 1440), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise générale tout corps d'état, sous l'enseigne RS, nommé la SCP [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 30 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 17 décembre 2025,

A l'audience,

La SCP [M], ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [W], indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation,

Le mandataire judiciaire fait état d'un niveau de trésorerie de près de 2.000,00 euros au 10 décembre 2025, et d'un passif déclaré, en cours de vérification s'élevant à 733.000,00 euros ; aucune dette post redressement judiciaire n'ayant été générée,

La société LES BATISSEURS GIRONDINS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de l'expert-comptable ; indiquant souhaiter poursuivre son activité, eu égard aux mesures de restructurations envisagées et déjà mises en place en grande partie, dans la perspective de proposer un projet de plan,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Juge Commissaire, dans son rapport daté du 10 décembre 2025, communiqué oralement aux parties, émet un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation, et suggère qu'une audience intermédiaire soit fixée à deux mois, pour faire le point sur la situation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.