T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2025L05029

DU MARDI 10 MARS 2026

ROLE N° 2025L05029

GREFFE N° 2025J01288

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

LES FIACRES SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, [V] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES FIACRES SARL, identifiée sous le n° 482 714 482 RCS BORDEAUX (2005 B 1805), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transports de personnes et location de véhicules avec ou sans conducteur pour transport de personnes, nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 10 mars 2026,

A l'audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [I] [F], précise que les résultats de la période d'observation ont pu renouer avec l'équilibre en dépit de la forte contraction du chiffre d'affaires enregistrée. La situation de trésorerie est satisfaisante et aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance. Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie communiqués confortent la capacité de la société à financer son activité au cours des prochains mois, mais le poids du passif conduit à être encore réservé quant à la capacité de la société à assumer un plan de redressement.

L'administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

Maître [V] [L], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société LES FIACRES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Lutèce BIGAND, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique que les prévisionnels de trésorerie confortent la capacité de la société à financer les prochains mois de la période d'observation et espère pouvoir présenter rapidement un plan de redressement afin de se repositionner sur les marchés publics. Le débiteur souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public indique être sans opposition au renouvellement de la période d'observation bien que le montant du passif interroge, a fortiori dans le contexte économique actuel (hausse des prix du carburant),

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS