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T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2025R00071


Vérifier : T. com. 3302, 25 mars 2026, n° 2025R00071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2026
Numéro
2025R00071
Lieu / cour
3302
Id
6a2e9423cdc6046d4743bc5f

Texte de la décision

822 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00071 BALDUCCI & CO / LUXURY [Localité 1] AND BIKES

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 25 mars 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [L] [Q], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 avril 2026.

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