T. com. 3302, 1 juin 2026, n° 2026F00056

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 1ER JUIN 2026 - 1ère Chambre -

N° RG : 2026F00056

SASU PREFILOC CAPITAL C/ [E] [Z] [V]

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

[E] [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 23 février 2026 par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNÁN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge remplissant les fonctions de Président de chambre en l'absence du Président titulaire,

Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 13 mars 2021, la société [Z] [V] [E] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 128,38 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Z] [V] [E] le 27 avril 2021, un procès-verbal de livraison et de conformité a été dressé et signé.

Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL a effectué plusieurs relances par ses services puis deux mises en demeure (14 novembre 2024 – 20 octobre 2025) par son avocat sommant [Z] [V] [E] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL a alors assigné la société [Z] [V] [E] le 22 décembre 2025.

Le 23 février 2026, par son dossier déposé à l'audience devant le présent tribunal, elle demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société [Z] [V] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.688,45 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société [Z] [V] [E] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société [Z] [V] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Z] [V] [E] aux entiers dépens.

La société [Z] [V] [E] n'est pas représentée à l'audience.

MOYENS ET MOTIFS

La demanderesse expose que la société [Z] [V] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit de mises en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la

résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 1.688,45 € comme suit :

893,06€

641,90€

153,49€

La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La société [Z] [V] [E] n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification à domicile.

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [Z] [V] [E], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société [Z] [V] [E] ne s'est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l'ensemble des loyers. Son préjudice s'établit donc à 763,96 (loyers échus impayés TTC) + 534,90 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 1.298,86 €.

Le tribunal constate que la demande de 1.688,45 € excède le préjudice et la réduira à la somme de 1.298,86€.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière vu l'article 1343-2 du code civil.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [Z] [V] [E], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [Z] [V] [E] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société [Z] [V] [E] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

PAR CES MOTIFS