T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026F00495
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00495
société SYSTEM'BOIS CONCEPT SASU C/ société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU
DEMANDERESSE
société SYSTEM'BOIS CONCEPT SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de la Charente, associée de la SELARL [C], société d'Avocats au Barreau de la Charente, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Emilie FRIEDE, Avocat à la Cour, associée de la SARL ARCAMES AVOCATS,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 mai 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 mars 2026 à la requête de la société SYSTEM'BOIS CONCEPT SASU à l'encontre de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU pour l'audience du 24 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00495.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 mai 2026.
Par conclusions du 5 mai 2026, la société SYSTEM'BOIS CONCEPT SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par courrier du 5 mai 2026, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SYSTEM'BOIS CONCEPT SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU,
Donne acte à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société SYSTEM'BOIS CONCEPT SASU sur l'assignation délivrée à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION SASU, enrôlée sous le numéro 2026F00495,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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